CONDITIONS GENERALES DE VENTE Marc BOYER Prestations

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le service de convoyage ou de chauffeur est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait d’accepter une proposition commerciale par écrit, par mail ou par sms (le prestataire) entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Le service de convoyage ou de chauffeur est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2. Description du Service

Marc BOYER Prestations s’engage à assurer le convoyage ou la conduite (chauffeur) de véhicules d’un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasions, ou de démonstrations (tout type, toute marque), la prestation de chauffeur a lieu exclusivement par la route avec tous types de véhicules, en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse. Le convoyage ou la prestation de chauffeur peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, camions, poids lourds, semi-remorques, etc. vide de chargement, hors effets personnels. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport, ou transport de personnes. La prestation de chauffeur s'effectue avec les documents de transports du donneur d'ordre et les personnes transportées, à titre non onéreux, le sont sous la responsabilité du Client. Marc BOYER Prestations s’engage, dès la réception de la commande, à assurer le convoyage du véhicule, ou la prestation de chauffeur, aux lieux de départ et d’arrivée indiqués par le Client. La prestation de service se limite exclusivement au convoyage, ou la conduite (chauffeur), du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à Marc BOYER Prestations sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marc BOYER Prestations le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état, contenant suffisamment de carburant, ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre même léger, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par Marc BOYER Prestations ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance de Marc BOYER Prestations.

3. Commande d’un convoyage ou d'une prestation de chauffeur

Le Client a la possibilité de demander un devis soit par le site www.marc-boyer-prestations.fr soit par téléphone 06.76.81.87.44 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Dès réception de la demande, Marc BOYER Prestations délivre une proposition commerciale ou un devis. La commande devient ferme et définitive lors de l’acceptation de la proposition commerciale par écrit, ou par mail, ou par sms ou renvoi du devis signé et/ou accepté à Marc BOYER Prestations par le client.

4. Annulation de commande d’un convoyage ou d'une prestation de chauffeur

Le client à la possibilité d’annuler sa commande de convoyage, ou de chauffeur, sous condition. Marc BOYER Prestations facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc… à compter de la réception écrite de la demande d’annulation soit par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les frais sont de : J-2 avant le jour de prise en charge : sans frais / J-1 avant le jour de prise en charge : 135,00 € ht / Jour J : 50% de la commande initiale avec un minimum de 270,00 € ht par journée. Il est également défini que si la prestation ne peut être effectuée suite à l’impossibilité par Marc BOYER Prestations de procéder à l’enlèvement du véhicule, suite à la non disponibilité de celui-ci faisant objet de la commande passée, soit par le Client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, Marc BOYER Prestations facturera la totalité de la commande passée par le Client, sans pour autant qu’il y ai eu confirmation écrite du Client, Marc BOYER Prestations produira à celui-ci le justificatif et le motif de l’impossibilité de l’enlèvement du véhicule, ou de la non réalisation de la prestation de chauffeur, objet de la commande.

5. Tarifs et Modalités de paiement

Le prix du convoyage, ou de la prestation de chauffeur, est défini après établissement d’une proposition commerciale ou d’un devis. Le prix du convoyage, ou de la prestation de chauffeur, basique comprend :

• Frais d’approche : taxi, train, autres.

• Frais fixes : Personnel, assurance se reporter au chapitre 9, W Garage.

Le prix du convoyage, ou de la prestation de chauffeur, avec option pourra comprendre :

• Frais de route : péages et carburants (gasoil et AdBlue), qui feront l’objet d’une ligne spécifique de la proposition commerciale ou du devis.

• Autres Frais : suivant les demandes spécifiques du Client, qui feront l’objet de lignes spécifiques de la proposition commerciale ou du devis.

Les compléments, huile, liquide de refroidissement, et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du Client, et seront rajoutés sur les factures.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils tiennent compte de la TVA non applicable au jour de la commande suivant l’article 293B du CGI. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le Client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date de la facturation. Marc BOYER Prestations n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, ou de prestation de chauffeur, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par virement, chèque ou espèce. Tout changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement, lieu de livraison ou d’heures entraîneront une révision du prix. Siège Social : 22 rue du Docteur Lévéillé, 58000 NEVERS | RCS Nevers 838 857 365 – Code APE 4941A

6. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, par courrier en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : Marc BOYER Prestations, 22 rue du Docteur Lévéillé, 58000 NEVERS.

7. Responsabilité

Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. En cas de retards ou de non réalisation de la prestation suite aux événements cités précédemment, y compris trafic dense ou intempéries, manifestations, etc (liste non exhaustive) la responsabilité de Marc BOYER Prestations ne pourrait être engagée sur les conséquences de ces retards ou non réalisation de prestation. Sur les pertes pécuniaires ou non, consécutives à la non mise à disposition du véhicule convoyé ou remis en retard, ou la prestation de chauffeur avec retard, chargements non réalisés, besoin de véhicule inutile, rendez-vous ratés, autres modes de transports ratés, etc (liste non exhaustive). Lors du convoyage, ou de la prestation de chauffeur, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagé par Marc BOYER Prestations. Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelque soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève des transports (SNCF, RATP, etc)...

9. Assurance

Marc BOYER Prestations assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande de convoyage, ou de prestation de chauffeur,. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par Marc BOYER Prestations auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule. La prestation de chauffeur est réalisée vide de chargement, hors effets personnels. En aucun cas la prestation de chauffeur ne peut consister en un transport, ou transport de personnes. La prestation de chauffeur s'effectue avec les documents de transports du donneur d'ordre et les personnes transportées, à titre non onéreux, le sont sous la responsabilité du Client. Toute réclamation non formulée dans les 48 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur le bon de livraison (fiche de mouvement ou fiche de service) établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Dispositions générales

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande (fiche de mouvement ou fiche de service) pour le Client et à l’adresse figurant sur le site du Prestataire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11. Informations sur la société Marc BOYER Prestations

Siège Social : 22 rue du Docteur Lévéillé 58000 NEVERS – France - RCS Nevers 838 857 365 – Code APE 4941A

Tél : + 33.(0)6.76.81.87.44 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.